Sécurité juridique des projets : précisions du Conseil d’État sur le maintien des autorisations...

Le Conseil d’Etat vient de clarifier, dans un avis n° 436934 du 2 octobre 2020 , les conséquences qu’il convient de tirer, à l’égard d’une autorisation d’urbanisme, de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document local d’urbanisme sur lequel l’autorisation est fondée. Il était saisi d’un avis contentieux par la Cour administrative d’appel de Douai (art. L. 113-1 Code de...

Publié le 07/10/2020 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...